Interdiction d’installation de chaudières au fioul
1 septembre 2022
1 minute de lecture
Depuis le 1er juillet 2022 il n’est plus possible d’installer de nouvelles chaudières utilisant des combustibles trop émetteurs de gaz à effet de serre, dont font partie les chaudières au fioul.
Un nouveau critère pour les appareils de chauffage
Le décret n° 2022-8 du 5 janvier 2022 fixe un plafond maximum d’émission de gaz à effet de serre pour les appareils de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire à 300 gCO2eq / kWh PCI.
Des exceptions pour certaines situations
Le décret prévoit deux cas de figure qui pourront déroger à cette règle :
- Soit une impossibilité technique […] en cas de non-conformité à des servitudes ou aux dispositions législatives ou réglementaires relatives au droit des sols ou au droit de propriété ;
- Soit une absence de solution de raccordement à des réseaux de chaleur ou de gaz naturel, et de ce que l’installation du nouvel équipement […] nécessite des travaux de renforcement du réseau de distribution publique d’électricité.
Partager :
