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ARNAQUE TELEPHONIQUE Une société dite "Bureau Régional de l’Habitat" (prétendument mandatée par la Région Bretagne) démarche par téléphone en proposant des diagnostics énergie. C'est une tentative d'escroquerie et en aucun cas cette société n'est une émanation de la Région.

Interdiction d’installation de chaudières au fioul

Depuis le 1er juillet 2022 il n’est plus possible d’installer de nouvelles chaudières utilisant des combustibles trop émetteurs de gaz à effet de serre, dont font partie les chaudières au fioul.

Un nouveau critère pour les appareils de chauffage

Le décret n° 2022-8 du 5 janvier 2022 fixe un plafond maximum d’émission de gaz à effet de serre pour les appareils de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire à 300 gCO2eq / kWh PCI.

Des exceptions pour certaines situations

Le décret prévoit deux cas de figure qui pourront déroger à cette règle :

  • Soit une impossibilité technique […] en cas de non-conformité à des servitudes ou aux dispositions législatives ou réglementaires relatives au droit des sols ou au droit de propriété ;
  • Soit une absence de solution de raccordement à des réseaux de chaleur ou de gaz naturel, et de ce que l’installation du nouvel équipement […] nécessite des travaux de renforcement du réseau de distribution publique d’électricité.

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