{"id":815,"date":"2021-10-05T17:05:48","date_gmt":"2021-10-05T15:05:48","guid":{"rendered":"https:\/\/renov-habitat.bretagne.bzh\/?page_id=815"},"modified":"2023-01-30T13:52:14","modified_gmt":"2023-01-30T12:52:14","slug":"politique-de-confidentialite","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/renov-habitat.bretagne.bzh\/politique-de-confidentialite\/","title":{"rendered":"Politique de confidentialit\u00e9"},"content":{"rendered":"\n
Dans le cadre de leur mission de conseil et d’accompagnement, les services du r\u00e9seau R\u00e9nov’ Habitat Bretagne sont amen\u00e9s \u00e0 collecter des donn\u00e9es personnelles des m\u00e9nages les sollicitant.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Engag\u00e9s dans le programme SARE (Service d’Accompagnement \u00e0 la R\u00e9novation \u00c9nerg\u00e9tique<\/a>), les services de R\u00e9nov’ Habitat Bretagne doivent justifier aupr\u00e8s du Conseil R\u00e9gional de Bretagne et de l’ADEME de la r\u00e9alisation des missions d’information, de conseil et d’accompagnement des m\u00e9nages. \u00c0 ce titre les services de R\u00e9nov’ Habitat Bretagne doivent collecter des informations personnelles indispensables.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Afin d’assurer un suivi de votre dossier et une qualit\u00e9 de service optimale, les services du r\u00e9seau R\u00e9nov’ Habitat Bretagne peuvent collecter des informations compl\u00e9mentaires.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Programme SARE (Derni\u00e8re mise \u00e0 jour le 14\/01\/22)<\/em><\/p>\n\n\n\n La pr\u00e9sente politique de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel a pour objectif d\u2019informer les personnes concern\u00e9es par le programme SARE sur les engagements et mesures pris afin de veiller \u00e0 la protection de leurs donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, dans le cadre des traitements r\u00e9alis\u00e9s par la R\u00e9gion Bretagne.<\/p>\n\n\n\n Un traitement de donn\u00e9es personnelles est une op\u00e9ration, ou ensemble d\u2019op\u00e9rations, portant sur des donn\u00e9es personnelles, quel que soit le proc\u00e9d\u00e9 utilis\u00e9 (collecte, enregistrement organisation, conservation, adaptation, modification, extraction consultation, utilisation, communication par transmission ou diffusion ou toute autre forme de mise \u00e0 disposition, rapprochement).<\/p>\n Un traitement de donn\u00e9es personnelles n\u2019est pas n\u00e9cessairement informatis\u00e9\u00a0: les fichiers papier sont \u00e9galement concern\u00e9s et doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s dans les m\u00eames conditions.<\/p>\n Un traitement de donn\u00e9es doit avoir un objectif, une finalit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e pr\u00e9alablement au recueil des donn\u00e9es et \u00e0 leur exploitation.<\/p>\n Exemples de traitements\u00a0: tenue du registre des sous-traitants, gestion des paies, gestion des ressources humaines, etc.<\/em><\/p>\n La politique de confidentialit\u00e9 pourra \u00e9voluer en fonction du contexte l\u00e9gal et r\u00e9glementaire et de la doctrine de la Commission nationale de l\u2019informatique et des libert\u00e9s (CNIL). La R\u00e9gion Bretagne et l\u2019ADEME, Agence de la transition \u00e9cologique, sont co-responsables des traitements op\u00e9r\u00e9s dans le cadre du Programme SARE :<\/p>\n\n\n\n Les deux co-responsables de traitement ont chacun nomm\u00e9 un D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la Protection des Donn\u00e9es (DPO). Ce dernier a pour mission de veiller au respect des dispositions de la r\u00e8glementation sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n\n\n\n Les DPO sont consult\u00e9s pr\u00e9alablement \u00e0 la cr\u00e9ation, la mise en \u0153uvre ou la modification d\u2019un dispositif impliquant le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Ils recensent dans un registre la liste de l\u2019ensemble des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de la R\u00e9gion Bretagne au fur et \u00e0 mesure de leur mise en \u0153uvre.<\/p>\n\n\n\n Les DPO veillent au respect des droits des personnes (droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification, d\u2019opposition, d\u2019effacement, de limitation du traitement et de portabilit\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant).<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n En cas de difficult\u00e9s rencontr\u00e9es lors de l\u2019exercice de ces droits, les personnes concern\u00e9es peuvent saisir le DPO de la R\u00e9gion Bretagne par email \u00e0 l\u2019adresse suivante : informatique-libertes@bretagne.bzh<\/a>.<\/strong><\/p>\n <\/div>\n\n\n\n Dans le cadre du programme SARE, l\u2019ADEME et la R\u00e9gion Bretagne collectent les donn\u00e9es suivantes :<\/p>\n\n\n\n Les donn\u00e9es sont collect\u00e9es directement aupr\u00e8s du demandeur\/b\u00e9n\u00e9ficiaire et saisies par le conseiller ou la conseill\u00e8re du r\u00e9seau R\u00e9nov’ Habitat Bretagne.<\/p>\n\n\n\n Les traitements mis en \u0153uvre par les co-responsables de traitements r\u00e9pondent \u00e0 des finalit\u00e9s explicites, l\u00e9gitimes et d\u00e9termin\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Les donn\u00e9es des usagers sont trait\u00e9es sur la base l\u00e9gale de la Mission d\u2019int\u00e9r\u00eat public pr\u00e9vue par le RGPD.<\/p>\n\n\n\n L\u2019objectif principal est de permettre l\u2019accompagnement (information\/conseil personnalis\u00e9\/suivi de projet\/mise en relation avec un r\u00e9seau professionnel) dans le cadre d\u2019un projet de r\u00e9novation d\u2019un habitat pour particuliers, d\u2019une copropri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ou d\u2019une entreprise priv\u00e9e du petit tertiaire priv\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Finalit\u00e9s poursuivies<\/strong><\/p>\n\n\n\n Base l\u00e9gale des traitements<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les donn\u00e9es collect\u00e9es et trait\u00e9es ne sont communiqu\u00e9es qu\u2019aux destinataires habilit\u00e9s suivants :<\/p>\n\n\n\n Les co-responsables de traitements ne louent, c\u00e8dent ou ne vendent pas les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des usagers, y compris \u00e0 des fins de prospection commerciale.<\/p>\n\n\n\n L\u2019ADEME et la R\u00e9gion Bretagne r\u00e9alisent l\u2019ensemble des traitements des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des usagers sur le territoire de l\u2019Union Europ\u00e9enne (UE).<\/p>\n\n\n\n L\u2019ADEME et la R\u00e9gion Bretagne s\u2019engagent \u00e0 prendre toutes mesures afin d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l\u2019usager et notamment \u00e0 emp\u00eacher qu\u2019elles ne soient endommag\u00e9es, effac\u00e9es ou que des tiers non autoris\u00e9s y aient acc\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n En cas d\u2019incident de s\u00e9curit\u00e9 entrainant, de mani\u00e8re accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l\u2019alt\u00e9ration, la divulgation et\/ou l\u2019acc\u00e8s non autoris\u00e9 aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des usagers, l\u2019ADEME et la R\u00e9gion Bretagne s\u2019engagent \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 toute notification utile conform\u00e9ment \u00e0 la R\u00e8glementation Informatique et Libert\u00e9s. En application de la R\u00e8glementation sur la protection des donn\u00e9es personnelles, les usagers disposent, selon les cas, des droits suivants : <\/p>\n\n\n\n En cas de doute raisonnable sur votre identit\u00e9, l\u2019ADEME et la R\u00e9gion Bretagne se r\u00e9servent le droit de vous demander des informations ou documents suppl\u00e9mentaires afin de v\u00e9rifier votre identit\u00e9. L\u2019ADEME et la R\u00e9gion Bretagne s\u2019engagent \u00e0 r\u00e9pondre aux demandes d\u2019exercice de droits dans les meilleurs d\u00e9lais et en tout \u00e9tat de cause dans le respect des d\u00e9lais l\u00e9gaux.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"\nDans le cadre de leur mission de conseil et d’accompagnement, les services du r\u00e9seau R\u00e9nov’ Habitat Bretagne sont amen\u00e9s \u00e0 collecter des donn\u00e9es personnelles des m\u00e9nages les sollicitant.\n","protected":false},"author":33,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":[],"acf":[],"yoast_head":"\nPolitique de protection des donn\u00e9es<\/strong><\/span><\/h2>\n\n\n\n
Qu’est-ce qu’un traitement ?<\/h3>\n
Source : https:\/\/www.cnil.fr\/fr\/definition\/traitement-de-donnees-personnelles<\/a><\/h5>\n<\/div>\n <\/div>\n\n\n\n
Cette d\u00e9marche s\u2019inscrit dans le cadre du dispositif de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel :<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\nI. Qui sommes-nous ?<\/span><\/h3>\n\n\n\n
<\/h3>\n
II. Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel trait\u00e9es<\/span><\/h3>\n\n\n\n
III. Objectifs de la collecte des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/span><\/h3>\n\n\n\n
IV. Destinataires des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/span><\/h3>\n\n\n\n
V. Stockage des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/span><\/h3>\n\n\n\n
VI. S\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/span><\/h3>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\nVII. Les droits relatifs \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/span><\/h3>\n\n\n\n
Droit \u00e0 l\u2019information<\/strong>
L\u2019usager est inform\u00e9 de fa\u00e7on claire, transparente, compr\u00e9hensible et ais\u00e9ment accessible sur la mani\u00e8re dont l\u2019ADEME et la R\u00e9gion Bretagne utilisent ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et sur ses droits, notamment gr\u00e2ce \u00e0 cette politique.
Droit d\u2019acc\u00e8s<\/strong>
L\u2019usager peut avoir communication d\u2019une copie de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel en contactant le DPO de l\u2019ADEME ou de la R\u00e9gion Bretagne aux coordonn\u00e9es suivantes : informatique-libertes@bretagne.bzh<\/a>
Droit \u00e0 la portabilit\u00e9<\/strong>
La portabilit\u00e9 de vos donn\u00e9es n\u2019est pas un droit exer\u00e7able dans le cadre du Programme SARE de la R\u00e9gion Bretagne du fait de sa base l\u00e9gale relative \u00e0 la mission d\u2019int\u00e9r\u00eat public.
Droit de retirer son consentement<\/strong>
L\u2019usager peut indiquer \u00e0 l\u2019ADEME ou la R\u00e9gion Bretagne qu\u2019il retire son consentement au traitement de ses donn\u00e9es personnelles (si le traitement est bas\u00e9 sur le consentement).
Droit de rectification<\/strong>
L\u2019usager peut demander \u00e0 l\u2019ADEME et la R\u00e9gion Bretagne de rectifier ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel si elles sont inexactes ou p\u00e9rim\u00e9es ou de les compl\u00e9ter si elles sont incompl\u00e8tes, en contactant les services en charge.
Droit d\u2019opposition<\/strong>
L\u2019usager peut contacter l\u2019ADEME ou la R\u00e9gion Bretagne pour lui faire part de son souhait de ne plus voir ses donn\u00e9es trait\u00e9es dans le cadre des finalit\u00e9s d\u00e9crites.
Droit \u00e0 l\u2019effacement<\/strong>
L\u2019usager peut demander la suppression de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel en contactant l\u2019ADEME ou la R\u00e9gion Bretagne via l\u2019adresse suivante : informatique-libertes@bretagne.bzh<\/a>
Droit \u00e0 la limitation<\/strong>
Dans certains cas, l\u2019usager peut demander la suspension du traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.
Droit d\u2019introduire une r\u00e9clamation<\/strong>
L\u2019usager a le droit de saisir et d\u2019introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es comp\u00e9tente au sein de son pays pour contester.<\/p>\n\n\n\n